Dossier Diagnostic Technique                              RETOUR
En vue de favoriser la compréhension des particuliers, concernés au premier chef par les réformes actuelles, les diagnostics que nous proposons ont été réunis dans un "pack", le Dossier Diagnostic Technique (DDT). Le législateur obligeant désormais les professionnels à informer les particuliers sur leurs droits et obligations dans le cadre d'une transaction afin d'apporter une meilleure information au futur acquéreur dès le compromis ou la promesse de vente.
- Métrage-Loi Carrez : Concerne tous les logements en copropriété, surface en m², planchers clos et couverts après déduction des cloisons, murs, marches et cages d'escaliers... Sont exclues les surfaces d'une hauteur inférieure à 1m80, les loggias, balcons, caves et garages...
Validité de l'attestation : pas de délai légal mais dans la pratique le notaire peut demander un mesurage de moins de un an.
- Amiante : Concerne tous les immeubles collectifs ou maisons individuelles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le diagnostic est un constat de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante. Norme NF X46-020.
Validité de l'attestation : 3 ans en cas de présence et illimitée en cas d'absence.
- Plomb : Concerne tous les biens à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949. Ce Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) mesure la concentration en plomb des revêtements. Validité de l'attestation : 1 an en cas de présence et illimitée en cas d'absence.
- Termites : Concerne tous les immeubles bâtis ou non bâtis situés dans une zone à risque ou susceptible de l'être (zone définie comme telle par arrêté préfectoral ou municipal). Norme NF P03-200. Validité : 6 mois.
- ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) : Concerne les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et les risques technologiques (industriels, biologiques...). Document disponible en préfecture du département ou mairie. Validité document : 6 mois.
- DPE (Diagnostic Performance Energétique) : Concerne tous les bâtiments ou partie de bâtiments clos et couverts. Estimation de la quantité d'énergie consommée et émission des gaz à effets de serre et recommandations pour améliorer la performance énergétique. Validité : 10 ans.
- Gaz : Concerne toutes les installations intérieures de gaz ayant plus de 15 ans. Le diagnostic a pour objet d'identifier par des contrôles visuels, essais et mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. il porte sur 4 domaines : tuyauterie, raccordements en gaz des appareils, ventilation des locaux et combustion. Norme XP P45-500. Validité du diagnostic : 3 ans.
- PTZ (Prêt à Taux Zéro-Habitabilité) : Concerne l'accès à la propriété pour la 1ière fois (sous certaines conditions) lorsque l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de 20 ans. Un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface d'habitabilité doit être établi. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, le prêt à taux zéro peut les financer à condition qu'il serve à leur réalisation. Validité : 1 an.
 - Assainissement : Concerne les habitations situées en zone d'assainissements collectifs, la conformité des raccordements sur les réseaux d'eaux usées et/ou pluviales. En l'absence de réseaux collectifs, la conformité des raccordements suit le règlement en vigueur.
 - Electricité : Concerne toutes les installations intérieures d'électricité ayant plus de 15 ans. Le diagnostic a pour objet d'identifier par des contrôles visuels, essais et mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes (électrisation, électrocution ou incendie). Il porte sur l'ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associées, en vue de l'utilisation de l'énergie électrique. Norme XP C16-600
Validité : en attente du décret.